Gabon: un député PDG épinglé pour faux et usage de faux

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Publié le lundi 28 fevrier 2022 | Gabon Media Time

© Autre presse par DR
une rentrée dans un contexte inhabituel pour les députés du PDG

Un élu du Parti démocratique gabonais (PDG, au pouvoir), à l’Assemblée nationale se serait rendu coupable de faux en écriture privée et d’usage dudit faux. Ce dernier aurait produit un faux contrat pour tenter de justifier le paiement intégral d’une maison auprès d’un notaire de la place. N’eut été la vigilance des services de la société immobilière en charge de la vente de ladite ville, l’indélicat s’en serait tiré sans anicroches.

Tel un professionnel de la falsification, le député PDG dont il est question sachant la disponibilité de son logement va s’empresser de vouloir justifier qu’il s’était entièrement acquitté du montant de sa réservation. C’est ainsi qu’il va se rendre chez le notaire en charge de procéder aux formalités de cession et produire un contrat qu’il présente comme étant un vrai contrat signé des deux parties. Sauf que la société venderesse dispose elle aussi des contrats avec des modèles type.

Parmi les éléments pour lesquels la falsification est flagrante, il y a entre autres, la superficie habitable ajustée contrairement aux autres contrats, le retrait de certains articles notamment le paiement des droits d’enregistrement et la caution de réservation qui tous deux figurent sur tous les contrats etc.

Des comportements qui tombent sous le coup des dispositions des articles 116 et suivants du Code pénal en vigueur en République gabonaise. En effet, le député PDG indélicat risque pour avoir « altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit (…) qui a pour objet (…) d’établir la preuve d’un droit (…) ayant des conséquences juridiques » et d’en avoir fait usage « cinq ans d’emprisonnement au plus, et d’une amende de 5 000 000 de francs au plus ».

Bien que jouissant d’une immunité du fait de son statut de parlementaire, il n’en demeure pas moins que celle-ci peut faire l’objet d’une procédure de levée afin qu’il puisse, au regard du caractère attentatoire à la moralité des acteurs politiques, répondre de ses actes devant la justice gabonaise. Ce ne sera d’ailleurs pas la première fois au cours de cette législature, puisque l’ont été avant lui, Justin Ndoundagoye député du 2ème arrondissement de la commune de Franceville ou encore Tony Ondo Mba, députés du siège unique de la commune de Bitam.

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