Illégalité des mesures anti-covid : Pour Denise Mekam’ne les parlementaires ne connaissent pas les procédures

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Publié le vendredi 28 janvier 2022 | Gabon Review

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Illégalité des mesures anti-covid : Pour Denise Mekam’ne les parlementaires ne connaissent pas les procédures

Le ministre d’Etat en charge des Relations avec les institutions constitutionnelles a répondu le 26 janvier à la sortie, la veille, du groupe des parlementaires de l’opposition sur l’illégalité des mesures anti-covid. Avouant que le président de la République n’a pas promulgué la loi de ratification, elle a laissé entendre qu’il a jusqu’à février pour le faire. Pour Denise Mekam’ne, les parlementaires ne connaissent pas les procédures.

« Faux, les mesures anti-covid en vigueur au Gabon ne sont pas illégales ». C’est en substance ce que l’opinion peut retenir du ministre en charge des Relations avec les institutions constitutionnelles qui répondait le 26 janvier, à la sortie la veille du groupe des parlementaires de l’opposition.

Dénonçant un défaut de base légale du fait de la non promulgation de la loi de ratification et du décret de promulgation permettant le maintien de ces mesures dans les délais par Ali Bongo, ces parlementaires assuraient que les mesures actuelles sont illégales. Un argument que réfute Denise Mekam’ne. «La loi de ratification est en cours de promulgation conformément aux dispositions constitutionnelles», a-t-elle déclaré.

Un projet de loi adopté en Conseil des ministres, a-t-elle expliqué, est envoyé aux deux chambres du Parlement pour examen et adoption séparément. L’Assemblée nationale qui a reçu le texte en première lecture, a-t-elle dit, l’a adopté le 21 novembre 2021 avant le Sénat qui l’a adopté le 23 décembre dans les mêmes termes. Ce qui a permis d’avoir «une loi consolidée» renvoyée au gouvernement qui l’a transmis à la Cour constitutionnelle pour statuer sur la constitutionnalité du texte selon les dispositions de l’article 84 de la Constitution. «La cour constitutionnelle ayant fini son travail, la promulgation est en cour et nous avons encore jusqu’au mois de février pour la promulgation du président de la République», a-t-elle avancé.

La requête des parlementaires vouée à l’échec ?

La promulgation par le président de la République, a-t-elle rappelé, tient sur un délai de 25 jours à partir de la dernière chambre qui adopte le texte. Soit, 25 jours après le 23 décembre. Ce qui suggère qu’Ali Bongo devait le faire le 17 janvier 2022. Toutefois, à en croire son propos, le passage du texte à la Cour constitutionnelle retarde la procédure. «La Cour a eu le texte en janvier. Donc, le texte est en cour de promulgation» a-t-elle insisté, notant que selon l’article 17 de la Constitution, «le président de la République promulgue les lois définitivement adoptées dans les 25 jours qui suivent leur transmission au Gouvernement. Ce délai peut être réduit à 10 jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée nationale, le Sénat ou le Gouvernement».

L’argument du ministre est-il fondé ? Si la Constitution exige le passage du texte à la Cour constitutionnelle, elle prescrit tout de même un délai qui, semble-t-il, a tout de même été dépassé de quelques jours. Lala requête des parlementaires au Conseil d’Etat va prospérer ?

Denise Mekam’ne estime que la réponse à cette question «relève de l’appréciation du juge administratif qui a été saisi». Quoique, l’article 17 de la Constitution ajoute qu’«à défaut de promulgation de la loi par le président de la République dans les conditions et délais ci-dessus, il doit déférer le texte à la Cour constitutionnelle».

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