Gabon : Des parlementaires de l’opposition dénoncent l’illégalité des mesures anti-covid

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Publié le mercredi 26 janvier 2022 | Gabon Review

© Gabon News par dr
L’adresse du CGC à l’endroit de l’ensemble des parlementaires gabonais

Les mesures de riposte et de lutte contre le Covid-19 actuellement en vigueur au Gabon sont illégales selon le groupe des parlementaires de l’opposition qui a saisi ce 25 janvier le Conseil d’Etat. Ce groupe composé des députés et sénateurs dénonce un défaut de base légale, la non promulgation par Ali Bongo de la loi de ratification et du décret de promulgation permettant le maintien de ces mesures.

Le gouvernement, a rappelé ce 25 janvier le groupe des parlementaires de l’opposition, avait pris en août 2021 une ordonnance pour proroger les mesures d’urgence sanitaire dans le cadre de la riposte contre le Covid-19. Selon les parlementaires qui ont tenu à faire une déclaration solennelle devant l’Assemblée nationale, l’ordonnance parvenue au Parlement, qui a d’ailleurs voté la loi de ratification, avait été présentée pour ratification par le ministre de la Santé. «Malheureusement, nous avons constaté plus de 60 jours après que la loi de ratification que nous avons votée ici n’est toujours pas promulguée», a déclaré Jean-Robert Goulongana, le président du groupe des parlementaires de l’opposition.

Alors que les mesures anti-covid demeurent en vigueur, le groupe assure qu’il n’y a pas de décret de promulgation de cette loi. Or, relève-t-il, les ordonnances prises par le gouvernement pendant l’intercession doivent être ratifiées par l’Assemblée nationale au cours de sa plus prochaine session d’une part et les mesures sont valables 45 jours d’autre part. En clair explique le groupe, au bout de 45 jours le gouvernement doit renouveler la prorogation de ces mesures.

«Dans cette intervalle, le président de la République a 25 jours pour pouvoir promulguer la loi de ratification. Or, le gouvernement s’est présenté le 25 novembre 2021. Nous sommes actuellement le 25 janvier 2022. Un peu plus de 60 jours après, nous ne trouvons toujours pas de trace de la promulgation de la loi de ratification et du décret de promulgation», a-t-il expliqué.

Aucune trace

Les parlementaires signalent un vide qui les a amenés à saisir le Conseil d’Etat. Ils demandent à l’institution «de constater que le président de la République n’a pas promulgué la loi de ratification qui permet au gouvernement de maintenir les mesures d’urgence sanitaire en vigueur». Selon eux, les mesures en vigueur ne s’appuient sur aucune base légale et ne devraient plus être appliquées. «Nous avons demandé au Conseil d’Etat de le constater et de déclarer pour défaut de base légale, nulles ces mesures et de les lever», a fait savoir Jean-Robert Goulongana. Cibles de l’opinion ces derniers temps, les députés de l’opposition disent faire leur travail de vérification et de contrôle de l’action du gouvernement. «Nous avons donc procédé par un moyen juridique qui s’appelle déclaration de non existence juridique de la loi de ratification et du décret de promulgation», a-t-il dit.

Les parlementaires dénoncent une violation de l’Etat de droit par l’inaction et les carences du gouvernement et espèrent que le Conseil d’Etat donnera une réponse rapide à leur requête par la suspension de ces mesures. «Nous avons été au Journal officiel et certains journaux d’annonces légales pour vérifier l’existence de ce décret et la loi de ratification, nous n’avons trouvé aucune trace», ont-ils indiqué. «Nous avons utilisé une modalité qui est rapide. Nous avons introduit un référé administratif et nous espérons que le Conseil d’Etat va se prononcer rapidement», ont-ils précisé. Alors que d’aucuns s’attendent déjà à une entourloupe de l’exécutif, les parlementaires se disent prêts. «Il est toujours possible qu’il y ait des entourloupes mais à ce moment-là, nous nous exprimerons à nouveau», a dit Jean-Robert Goulongana.

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