Paiement des tests PCR : Le gouvernement ira-t-il jusqu’au bout ?

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Publié le mardi 4 janvier 2022 | Gabon Review

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Test Covid-19

Si le gouvernement songe à mettre fin à la gratuité des tests PCR, la Cour constitutionnelle a annulé l’arrêté instituant la fin de la gratuité puisque pris au mépris de la hiérarchie des normes et des dispositions combinées des articles 47 et 48 de la Constitution. Le gouvernement a un mois pour revoir sa copie, et d’aucuns se demandent s’il ira jusqu’au bout de sa démarche pour mettre fin à cette gratuité.
Le gouvernement gabonais ira-t-il jusqu’au bout de sa démarche pour mettre fin à la gratuité des tests PCR ? En annulant l’arrêté n°0685/PM du 24 décembre 2021 fixant les nouvelles mesures anti-Covid, la Cour constitutionnelle lui a donné un délai d’un mois pour revoir sa copie. Celle annulée violait, en plus de la hiérarchie des normes, les dispositions de la Constitution en consacrant, entre autres, la fin de la gratuité desdits tests. Pour les 9 juges constitutionnels, s’il s’avère nécessaire de rendre les tests PCR payant, les taux à fixer devraient tenir compte de la réalité des situations économique et sociale que vivent les populations depuis la survenue de la pandémie.

La Cour qui relève que les confinements successifs ainsi que l’instauration des couvre-feux ont conduit plusieurs entreprises à déposer le bilan et ont considérablement ralenti l’exercice de certaines activités commerciales ; note que ces taux sont disproportionnels aux circonstances de temps et de lieu conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n°003/2020 du 11 mai 2020 sur les catastrophes sanitaires, modifiée. Ce, au regard de la perte de revenus et d’emplois pour un grand nombre, des contingences économiques et du montant du SMIG au Gabon.

Par ailleurs, le gouvernement viole les dispositions combinées des articles 47 et 48 de la Constitution au sujet de l’assiette, le taux, les modalités de traitement de recouvrement, des impositions de toute nature et de toutes les ressources et charges de l’Etat qui, rappellent les jugent constitutionnels, «sont fixés par la loi de finances». Un rappel qui vaut bien son pesant d’or, surtout «qu’il ressort de l’instruction que ni la loi de finances rectificative de 2021, ni celle qui vient d’être votée par le Parlement n’ont prévu des recettes relatives aux tests PCR normaux, mais plutôt celles concernant les tests PCR VIP», d’où la violation.

A moins d’essuyer une nouvelle violation des textes en la matière ou de les abroger, l’abandon de la facturation ne se justifierait que trop dans un tel contexte.

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