Covid-19 : la Cour constitutionnelle juge certaines mesures du gouvernement anticonstitutionnelles

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Publié le mardi 4 janvier 2022 | Le Nouveau Gabon

© Agence Gabonaise de Presse par DR
Rentrée solennelle de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a annulé, le 31 décembre dernier, après avoir été saisie par le Copil citoyen, une organisation de la société civile gabonaise, l’arrêté du Premier ministre pris le 24 décembre 2021 pour stopper la propagation de la Covid-19. Deux articles de cet arrêté, intervenu pour remplacer un autre déjà annulé par la haute juridiction pour des problèmes de forme, sont jugés « inconstitutionnels ». Il s’agit des articles 6 et 10.

L’article 6 consacre la fin de la gratuité des tests PCR qui passe à 20 000 FCFA pour les tests normaux et 50 000 FCFA pour les tests VIP. Pour la Cour constitutionnelle, « il est indéniable que les dispositions de l’article 6 de l’arrêté n° 0685/PM du 24 décembre 2021 contredisent et modifient manifestement celles de l’article 4 du décret 00108/PM/MS du 10 avril 2020 qui est la norme supérieure à un arrêté, le tout en violation du principe à valeur constitutionnelle de la hiérarchie des normes, lequel interdit qu’une norme inférieure puisse modifier la norme supérieure, ou même contenir des dispositions qui sont contraires aux siennes ».

Coût des tests élevés

En plus, précise la Cour, la vente des tests normaux n’est pas prévue dans la loi de finances rectificative de 2021, encore moins dans celle de 2022 récemment voté par le parlement. Il « s’ensuit qu’en prévoyant le coût des tests PCR normaux, l’article 6 de l’arrêté en cause viole les dispositions combinées des articles 47 et 48 de la Constitution », soutient la haute juridiction.

Par ailleurs, au regard des contingences économiques actuelles et du montant du SMIG au Gabon, la Cour estime que le taux fixé pour l’achat des tests PCR normaux « n’est ni adéquat, ni proportionnel aux circonstances de temps et de lieu », tel que prévu dans la loi n° 003/2020 du 11 mai 2020 sur l’état d’urgence sanitaire. La Cour fait savoir que si d’aventure, il s’avère nécessaire de rendre les tests PCR payants, par exemple, les taux à fixer doivent tenir compte de la réalité des situations économique et sociale que vivent les populations depuis la survenue de la pandémie de la Covid-19.

À l’article 10 qui « abroge les dispositions antérieures contenues dans l’arrêté n° 0559/PM du 25 novembre 2021 » et annonce l’entrée en vigueur des nouvelles mesures dès le 24 décembre dernier, la Cour lui reproche d’abroger un texte « qui est censé n’avoir jamais existé », puisqu’annulé par une précédente décision de la haute juridiction. Ce qui va à l’encontre de l’article 92 de la Constitution qui stipule que « les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours ; qu’elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques ou morales ».

Conseil de ministre convoqué

Depuis l’annulation par la Cour constitutionnelle des nouvelles mesures gouvernementales de lutte contre la Covid-19, le gouvernement n’a pas réagi. Mais, le communiqué final du conseil des ministres, convoqué ce 3 janvier 2022, sera scruté sur les nouvelles décisions prises par le gouvernement pour lutter contre cette pandémie.

D’ailleurs le Copil citoyen a affirmé au cours d’une conférence de presse, ce 3 janvier 2022, qu’il prenait acte de la décision de la Cour constitutionnelle. Mais annonce qu’il continuera la lutte pour que d’autres mesures prises par le gouvernement soient annulées. L’organisation de la société civile cite notamment, l’autorisation spéciale de circuler dans le pays, l’abandon de la facturation des tests PCR VIP « car, pratiqué en violation du décret du 10 avril 2020 », instituant un dépistage de masse gratuit de la Covid-19.

Aussi, le Copil citoyen exige du gouvernement la « publication sans délai, du rapport d’enquête parlementaire sur la gestion des fonds Covid-19 » et la mise à la disposition du Copil citoyen de tous les rapports de gestion des fonds alloués au Comité de pilotage du plan de veille et de riposte contre l’épidémie à coronavirus (Copil) depuis le début de la pandémie.
Sandrine Gaingne

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