Arrêté 0685/PM : Une «haute trahison envers le chef de l’État», dixit Geoffroy Foumboula

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Publié le mercredi 29 decembre 2021 | Gabon Review

© Gabon Review par DR
Geoffroy Foumboula Libeka, un des leaders du Copil citoyen

Au lendemain de l’annulation par la Cour constitutionnelle de l’arrêté n°0559/PM et du ‘’passage en force’’ du gouvernement, via l’arrêté n°0685/PM, Geoffroy Foumboula Libeka, l’un des leaders du Copil citoyen, parle, dans l’entretien ci-dessous, accordé ce 28 décembre à Gabonreview, d’un micmac ourdi par «un groupuscule de personnes investies de la qualité de ministre». Pour lui, c’est une «haute trahison contre la personne du chef de l’État (…), mais également envers la Nation gabonaise», mettant en péril la stabilité des institutions.

Gabonreview : Vous avez littéralement essuyé une fin de non-recevoir de la part de la Cour constitutionnelle. Quelle leçon en avez-vous tiré ?

Geoffroy Mfoumboula Libéka : Ceux qui ont reçu une fin de non-recevoir, ce n’est pas nous, le Copil citoyen. C’est le gouvernement, du moment que nous avons introduit une requête en annulation de leur arrêté. C’est leur arrêté qui a été annulé. Il y a donc, en revanche, eu une fin de non-recevoir de leur démarche. Nous en sommes sortis simplement encouragés, dans notre démarche, parce que l’annulation de cet arrêté est, pour nous, une première victoire quoique la Cour n’a pas statué sur l’objet pour lequel on l’a sollicité, c’est-à-dire le fond. Elle a statué sur la forme.

La haute juridiction nous a fait comprendre que c’est une procédure normale et qu’il sera difficile d’attaquer le fond si la forme comporte déjà des vices. La Cour, à la lecture du droit, a statué et s’est d’abord prononcée sur la forme qui n’était pas cohérente. Suite à cela, cette annulation, pour nous, est une victoire. C’est l’une des rares fois que, pour une question aussi importante qui engage la Nation, la Cour a eu une position comme celle-là.

De votre point de vue, qu’est-ce qui pourrait expliquer la célérité du gouvernent quant à la réintroduction, dès le lendemain, du même arrêté… renuméroté ?

Ce qu’il faut comprendre, c’est que le gouvernement a révélé, en introduisant de nouveau un autre arrêté en l’espace de 5 heures de temps, après que nous ayons reçu la décision d’annulation, que les enjeux sont autres que les enjeux sanitaires. Ces enjeux sont d’ordre financier.

On vous l’explique, et c’est même l’objet d’un des points de notre requête : au début de la Covid-19, l’État gabonais a opté pour une politique sanitaire nationale de dépistage de masse pour prévenir, lutter et riposter contre la maladie. Cette politique nationale s’est traduite par des actes juridiques. Le premier des actes, c’est la loi 3/2020 du 11 mai 2020 qui porte sur la prévention, la lutte et la riposte contre les catastrophes sanitaires, et donc contre la Covid-19. Elle a été suivie de deux décrets d’application : le décret 108 qui, en son article 4, porte sur la gratuité des tests et le décret 113/PR/MS du 20 mai 2020 qui renforce tout ce qui est politique sanitaire et axé sur le dépistage de masse.

Vous comprenez qu’avant cet arrêté, le Gabon a opté pour une politique de dépistage de masse, et c’est la meilleure politique pour pouvoir prévenir, lutter et riposter. Parce que le dépistage permet de connaitre le statut épidémiologique de tout un chacun et permet la prévention. Le dépistage, à travers les résultats, permettra d’isoler la personne infectée, critère de lutte, et de la prendre en charge, critère de la riposte. Vous voyez que le dépistage répond à l’objet de la loi qui porte sur la prévention, la lutte et la riposte.

Maintenant, qu’est-ce qui se passe avec l’arrêté 685 qui est similaire à l’arrêté 559 ? Il se passe qu’un groupe de membres du gouvernement, à la tête duquel le Premier ministre, décide de changer la politique nationale de santé d’un pays, à travers un arrêté consacré à la politique de dépistage de masse basée sur la gratuité des tests, pour insérer une politique de vaccination de masse basée sur la gratuité des vaccins.

Or, il n’y a aucune loi qui, à ce jour, porte sur une politique de vaccination de masse au Gabon. Cet acte est un acte de haute trahison qui met en péril non seulement la stabilité de nos institutions, mais qui démontre à suffisance comment un groupuscule de personnes, investies de la qualité de ministre, peut utiliser un arrêté pour abroger la lettre et l’esprit d’une loi et de deux décrets qui sont des éléments juridiques supérieurs.

C’est bien plus grave que ce que l’on croyait, que ce à quoi on pensait qui était juste basé sur les libertés individuelles et les droits fondamentaux. Là, nous sommes dans une approche de haute trahison envers la personne du chef de l’État qui a pris le décret, mais également contre la Nation gabonaise. En changeant cette politique sanitaire de santé, il n’a pour impact que de mettre en œuvre la propagation du virus, parce que c’est l’incidence de la politique de vaccination des masses.

La Cour constitutionnelle a-t-elle accusé réception de votre nouvelle requête ? (NDLR – La réponse de la Cour constitutionnelle était inconnue du public au moment de l’interview)

Oui, elle a accusé réception et comme la loi le prévoit, l’enregistrement au greffe de toute requête entraine un caractère suspensif à l’heure et au jour où la requête est enregistrée.

Avez-vous confiance aux institutions gabonaises, notamment en son système judiciaire ?

Nous avons toujours eu confiance aux institutions gabonaises. Peut-être pas aux personnes qui dirigent ces institutions parce que c’est deux choses différentes. Notre confiance en nos institutions est basée sur les textes. Maintenant, est-ce que nous faisons confiance aux personnes qui pilotent ces institutions au regard des précédentes actions ? Dans notre conscience, elle est mitigée, même si nous avons été agréablement surpris de la position de la Cour, donc de l’annulation qui est assez historique pour notre pays. Nous osons croire que la Cour continuera dans ce sens. Pas forcément pour nous faire plaisir, mais en lisant le droit, en tenant compte des avis du peuple gabonais, des critères socio-économiques gabonais, en lisant le droit dans le fond pour l’annulation de cet arrêté.

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