Les députés valident l’organisation et le fonctionnement des chambres provinciales des comptes

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Publié le samedi 27 novembre 2021 | Le Nouveau Gabon

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Des députés à l’occasion de l’ouverture de la 13e législature

Réunis en session ordinaire le 25 novembre 2021, les députés gabonais ont adopté le projet de loi organique fixant l’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’Ordre financier.

Ce projet participe à la réforme globale de l’organisation judiciaire entamée au Gabon depuis 2019 par la loi portant organisation de la justice, et renferme trois innovations majeures.

Premièrement, le texte régularise l’existence des Chambres provinciales des comptes. Selon le ministère de la Justice, le projet de loi octroie aux chambres provinciales, la maîtrise de l’adoption et de l’exécution de leur budget en concertation avec le ministre chargé des Finances (article 21) et l’élargissement de leurs missions intégrant désormais la certification des comptes de l’État, l’évaluation des politiques publiques et la réalisation de toutes sortes d’audits (article 52).

La deuxième innovation concerne la mise en conformité de la loi organique avec les recommandations contenues dans les instruments juridiques internationaux auxquels le Gabon a adhéré. Notamment, la question de l’indépendance des juridictions de l’ordre financier, conformément aux recommandations de l’Association des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (Intosai). Et troisièmement, la séparation des règles d’organisation de compétence et de fonctionnement et des règles de procédure applicables aux juridictions de l’Ordre financier.

Mais, au-delà de ces trois innovations, cette nouvelle loi oblige la Cour des Comptes à remettre solennellement chaque année un rapport au président de la République (art 122). Il prévoit aussi l’affectation d’une unité des Forces de défense et de sécurité à la protection des locaux et des membres des juridictions financières et à la sauvegarde des archives (art 123).

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