Le projet de loi fixant l’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’Ordre financier adopté

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Publié le vendredi 26 novembre 2021 | Agence Gabonaise de Presse

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Le projet de loi fixant l’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’Ordre financier adopté

Les députés gabonais, réunis en session ordinaire ce jeudi 25 novembre 2021, ont adopté, au terme de la séance plénière dirigée par le Président de l’Assemblée nationale, Faustin Boukoubi, le projet de loi organique fixant l’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’Ordre financier à 96 voix pour, contre 3 abstentions.

Le bureau de l’Assemblée nationale, réuni en sa séance plénière du jeudi 25 novembre 2021, a procédé à l’examen et à l’adoption de plusieurs textes dont celui présenté devant la Commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’Homme par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Chargé des Droits de l’Homme, Erlyne Antonela Ndembet Damas.

A l’unanimité, les parlementaires présents ont voté le projet de loi organique fixant l’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’Ordre financier à 96 voix pour, contre 3 abstentions.

Le projet de loi adopté apporte trois innovations majeures, à savoir, la régularisation de l’existence des Chambres provinciales des comptes; la mise en conformité de la loi organique avec les recommandations contenues dans les instruments juridiques internationaux auxquels le Gabon a adhéré; la séparation des règles d’organisation de compétence et de fonctionnement et des règles de procédure applicables aux juridictions de l’Ordre financier.

Étaient également présents à l’hémicycle de l’Assemblée nationale lors de cette plénière, Madame Denise Mekam’ne Edzidzie, ministre d’État, des Relations avec les institutions constitutionnelles. Madame Nicole Jeanine Roboty Mbou, Ministre de l’Économie et de la Relance. Et enfin le Ministre du Budget et des Comptes publics, M. Sosthène Ossoungou Ndibangoye.

FSS (Sur les notes du ministère de la Justice)

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