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Au Gabon, le viol peut désormais être puni de la prison à perpétuité
Publié le mardi 28 septembre 2021  |  Le Nouveau Gabon
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© Autre presse par DR
Le palais de justice de Libreville
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En parcourant le Journal officiel du 16 au 23 septembre, l’on note que le Gabon a renforcé son corpus judiciaire contre le viol.

En effet, lit-on dans ce document, contrairement à l’ancien Code pénal qui ne prévoyait pas des sanctions à appliquer aux auteurs du viol, l’article 36 nouveau dispose désormais que, « L'auteur du viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et d'une amende de 50.000.000 de francs au plus ». Pis, « le coupable de viol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et d'une amende de 50.000.000 de francs au plus : lorsque les faits ont entraîné la mort de la victime ; lorsque le viol est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie ; lorsqu'il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. »

Au sens de cet article 36, constitue un viol, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, commis sur la personne d'autrui, avec violence, contrainte, menaces, surprise ou ruse, quelle que soit la nature des relations entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont mariés. Si la victime est une personne mineure de quinze ans, l'absence de consentement est toujours présumée.

Cette loi, indique le Journal officiel, est prise en application de l'article 47 de la Constitution qui vise la mise en place en République gabonaise, des mesures permettant de protéger les femmes contre toutes les formes de violences et de discriminations, de les prévenir, les poursuivre et les éliminer en tout milieu notamment le milieu familial.

S.A.
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