Révision de la loi organique sur la Cour constitutionnelle : Mobile d’inquiétude

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Publié le vendredi 10 septembre 2021 | Gabon Review

© Agence Gabonaise de Presse par DR
Rentrée solennelle de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle s’installe au cœur du mécanisme d’interim. Mais sa singulière conception du pouvoir d’interprétation, comme sa curieuse compréhension du pouvoir de régulation, conduisent à s’interroger sur la viabilité notre démocratie.

La Constitution la définit comme le «juge de la constitutionnalité des lois et de la régularité des élections.» Elle la présente aussi comme le garant des «droits fondamentaux de la personne humaine et (des) libertés publiques.» Elle en fait surtout «l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.» Dans les faits, la Cour constitutionnelle apparaît comme le pilier central de l’édifice institutionnel. Suite aux ennuis de santé d’Ali Bongo, elle s’est posée en «régent», accaparant le pouvoir constituant tout en bouleversant les compétences des pouvoirs constitués. Un projet d’ordonnance ayant été adopté en vue d’adapter ses compétences aux termes de la dernière révision constitutionnelle, cette impression a été confortée par le Conseil des ministres du 06 septembre courant. Ainsi, sur «l’encadrement et le fonctionnement du collège chargé d’assurer l’intérim du président de la République» comme sur «la constitutionnalité des actes réglementaires» ou la «régularité des opérations de recensement», son rôle sera reprécisé.

Soupçon et risques de manipulation

Même si on doit se garder de préjuger de la portée des précisions à venir, une chose semble certaine : chaque jour un peu plus, la Cour constitutionnelle s’installe dans une position d’assurance-vie du régime. Se fondant sur une singulière conception du pouvoir d’interprétation, elle en arrive à bousculer les équilibres institutionnels voire à s’échapper de l’esprit de la Constitution. S’appuyant sur une curieuse compréhension du pouvoir de régulation, elle s’autorise des créations juridiques, édictant des principes non-écrits. Echaudés par tous ces précédents, on aimerait bien prendre connaissance du contenu de la réforme en gestation. Surtout, on aimerait savoir pourquoi graver le mécanisme d’intérim dans la loi relative à la Cour constitutionnelle. Pourquoi ne pas avoir suggérer une loi distincte ? Est-ce une manière d’assujettir le triumvirat ou de s’assurer de la mainmise de la juridiction constitutionnelle sur le processus ? Et pourquoi faut-il user d’une ordonnance pour consigner des éléments d’une telle importance ? Ne pouvait-on pas attendre la prochaine session parlementaire ?

De même, on aimerait comprendre pourquoi la Cour constitutionnelle doit-elle s’immiscer dans le recensement général de la population. Certes, cette compétence lui est reconnue par la Constitution. Mais, le recensement n’en reste pas moins une opération technique. Demander au juge constitutionnel de veiller à la régularité du recensement revient à faire comme s’il en maitrisait les outils. C’est aussi faire comme si la démographie n’était pas une science. C’est, enfin, ouvrir la porte au soupçon et aux risques de manipulation des résultats à des fins politiciennes. Après tout, les résultats du recensement servent au calcul de plusieurs éléments, notamment les dotations de fonctionnement des communes, les indemnités des membres des exécutifs locaux, la répartition spatiale de certaines infrastructures ou activités, la ventilation des élus locaux et le mode de scrutin. Or, chacun s’en souvient, lors de la présidentielle d’août 2016, les éléments démographiques du Haut-Ogooué servirent de base au trucage électoral, sa population étant subitement passée de 228.000 à 250.000 habitants sur l’encyclopédie en ligne Wikipédia.

Interminable questionnement

Par ailleurs, à travers le contrôle de constitutionnalité des textes réglementaires, la Cour constitutionnelle n’est-elle pas en passe de se substituer au juge administratif ? Quelle incidence sur la démocratie ? Dans un passé récent, la juridiction constitutionnelle a suscité la controverse par des décisions toujours un peu plus illisibles. On l’a vu annuler des bureaux de vote sans ordonner la reprise des opérations électorales, comme le recommande la loi. On l’a aussi vu s’inviter dans le champ d’intervention du président de la République en révoquant le gouvernement puis en mettant fin aux fonctions de l’Assemblée nationale, avant d’ériger le Sénat en parlement monocaméral. Pourquoi s’arrêterait-elle en si bon chemin ? En lui donnant toujours un peu plus de pouvoir, le Gabon ne court-il pas le risque d’apparaître comme un pays soumis à la seule volonté d’une institution pourvue par nomination et, par conséquent, dépourvue de légitimité démocratique ?

La Cour constitutionnelle au cœur du mécanisme d’intérim ? Pour la confiance entre gouvernants et gouvernés, ce n’est pas le meilleur signal. Pour la crédibilité des institutions, c’est un mobile d’inquiétude. Pour la viabilité de notre démocratie, c’est la source d’un interminable questionnement. Certes, l’opinion a une idée bien arrêtée de la juridiction constitutionnelle. Mais, les parcours professionnels et personnels de ses membres suscitent des réserves quant à leur impartialité. Or, ce soupçon de partialité est justement au fondement de la défiance populaire. Puisse le Parlement en tenir compte au moment de la ratification de l’ordonnance.

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