Gabon : L’amnistie fiscale pour les détourneurs de capitaux entérinée à l’Assemblée

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Publié le mercredi 7 juillet 2021 | Gabon Review

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billet de banque

Alors que le Gabon fait face à des affaires de corruption et de détournements massifs de deniers publics et dans lesquelles plusieurs personnalités de haut rang sont citées et d’autres placées en détention préventive à la prison centrale, en attendant d’établir leur culpabilité, l’Assemblée nationale a entériné, le 30 juin dernier, le projet de loi instituant des mesures spécifiques pour le rapatriement des capitaux sur le territoire national.

Au terme de sa première session ordinaire de l’année 2021, l’Assemblée nationale, faisant le bilan de session, indique que le ministre de l’Économie et de la Relance, Nicole Jeanine Lydie Roboty-Mbou, a soumis un projet de loi instituant des mesures spécifiques incitatives pour le rapatriement des capitaux sur le territoire national. Le texte a été validé par les députés et envoyé, le 23 juin 2021, au gouvernement pour transmission au Sénat. Le rapatriement des capitaux distraits concerne «les sommes, avoirs, capitaux, devises domiciliés sur le territoire national ou hors du territoire national dont l’origine de l’enrichissement est le Gabon».

Ce texte institue, en effet, une amnistie fiscale au bénéfice des personnes physiques ou morales ayant commis des faits constitutifs en violation des textes régissant l’acquisition, le transfert, la conservation ou le placement à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire national, des ressources en devises nationales ou étrangères.

L’Assemblée nationale assure que ce texte conditionne la mesure d’amnistie à l’affectation exclusive des ressources rapatriées aux opérations d’investissement sur le territoire national. Il est subdivisé en quatre chapitres : le premier énonce les ressources concernées et celles exclues ; le deuxième est consacré aux mesures incitatives accordées aux personnes physiques et morales amnistiées. Il indique également le régime fiscal auquel sont soumises les ressources rapatriées, les personnes habilitées à accomplir les formalités de rapatriement des ressources, ainsi que les signataires des actes administratifs y relatifs.

Le troisième chapitre énonce les restrictions, le contrôle et les sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la loi, tandis que le quatrième chapitre consacre la compétence des agents de la direction générale des impôts pour constater les infractions et manquements aux dispositions de la présente loi. Il indique que ces derniers disposent des pouvoirs d’investigation les plus étendus et jouissent de la qualité d’officiers et agents de police judiciaire après prestation de serment, dont les modalités seront fixées par voie réglementaire.

Adopté lors du Conseil des ministres du 19 février 2021, ce projet de loi est désormais entre les mains du gouvernement qui devrait le faire valider, à son tour, par le Sénat.

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