Gabon : Les entreprises redevables à la CNAMGS exclues de la soumission aux marchés publics

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Publié le vendredi 7 mai 2021 | Gabon Review

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Marchés publics

La Direction générale des marchés publics (DGMP) a décidé de resserrer les conditions de soumission aux marchés publics. Dorénavant, ne pourront postuler à la commande publique, que les opérateurs économiques à jour de leurs cotisations sociales, entre autres, à la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS).

En collaboration avec la Direction générale des marchés publics (DGMP), la Caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS) semble avoir trouvé le moyen de recouvrer ses redevances auprès des opérateurs économiques. Dans un communiqué conjoint paru dans L’Union, le 7 mai, les deux administrations ont rappelé à l’ensemble des soumissionnaires que, «conformément à l’article 93 du Code des marchés publics, ne peuvent postuler à la commande publique, sous peine d’irrecevabilité de leur soumission, les personnes physiques ou morales qui ne se sont pas acquittées des droits, taxes, impôts, cotisations sociales, contributions, redevances ou prélèvements de quelque nature que ce soit».

La CNAMGS a pour mission de garantir la couverture maladie à l’ensemble de la population, assurer le service des prestations familiales aux Gabonais économiquement faibles (GEF), qui perçoivent des allocations familiales, une prime de rentrée scolaire et une prime à la naissance sous forme de layette. Ces prestations sont financées en grande partie par les cotisations sociales reversées à la CNAMGS. Or, beaucoup d’entreprises ne sont pas à jours de leurs cotisations. Le communiqué conjoint avec la DGMP tombe donc sous le sens.

A cet effet, «il porté à la connaissance de l’ensemble des soumissionnaires que parmi les pièces exigées, l’attestation pour soumission délivrée par la CNAMGS est un document obligatoire au titre des cotisations sociales. Cette attestation pour soumission est disponible auprès de la direction du Recouvrement et du Contentieux sis au quartier Glass, après règlement des redevances dues», ont informé les directeurs généraux de la CNAMGS et DGMP. En d’autres termes, ne pourront postuler à la commande publique, entre autres, que les opérateurs économiques à jour de leurs cotisations sociales à la CNAMGS.

La présente communication sera notifiée à l’ensemble des administrateurs de crédits pour persévérer dans la prise en compte, de cette exigence réglementaire, dans le processus de passation des marchés publics», ont annoncé les responsables de la DGMP et CNAMGS. A l’instar de la dernière citée, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) pourrait elle aussi s’allier à la DGMP pour recouvrer les cotisations sociales dont la dette se chiffrerait plusieurs dizaines de milliards de francs CFA.

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