Le projet de loi portant élimination des violences faites aux femmes en examen à l’Assemblée nationale

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Publié le vendredi 23 avril 2021 | Agence Gabonaise de Presse

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Le projet de loi portant élimination des violences faites aux femmes en examen à l’Assemblée nationale

La Commission Santé, de l’Education, des Affaires sociales et Culturelles de l’Assemblée nationale, a auditionné ce jeudi 22 avril 2021, les ministres de la Justice, Garde des Sceaux et Chargé des Droits de l’Homme, Erlyne Antonela Ndembet Damas et Prisca Koho Nlend des Affaires Sociales et des Droits de la Femme, sur le projet de loi portant élimination des violences faites aux femmes.

Les membres du Gouvernement de la République sont allés soumettre aux députés le projet de loi portant élimination des violences faites aux femmes, pour examen et adoption par un vote plus large.

Ce projet de loi, adopté par le Conseil des ministres dans le cadre de la promotion des droits de la femme et de la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, tient également compte du rôle important des femmes au Gabon, dans l’amélioration de la démocratie, des droits humains, de l’économie et du progrès social.

Il s’agit pour le Gabon à travers ce projet de loi, bien que figurant déjà en bonne place en matière de participation des femmes à la vie politique, sociale et économique, d’assurer une meilleure prise en charge des femmes victimes de violences et de définir les mécanismes de protection de ces dernières, contre toutes les formes de violence et de discrimination.

Le projet de texte, qui tient compte des formes de violence et de discrimination qui ont lieu dans le milieu familial ou dans le milieu professionnel, permet également de réprimer la spoliation des veuves en tant que violence matrimoniale.

Le ministre de la Justice a indiqué dans son exposé des motifs que le projet de loi soumis à l’examen des parlementaires contient des mesures de sensibilisation et de protection des femmes dont les mesures d’éducation et de formation impliquant l’adoption de mécanismes permettant d’assurer l’égalité des sexes et de lutter contre les violences à l’égard des femmes (articles 7 à 9).

Les mesures sociales et sanitaires au bénéfice des femmes (articles 9 à 12), les mesures judiciaires relatives aux modalités de traitement des affaires liées aux violences faites aux femmes (articles 13 à 20), les mesures de protection et de préservation des femmes victimes de violences et de leur image (articles 21 à 26).

Autre pan important prévu par ce projet de loi, les droits et les mesures de protection, notamment la gratuité du droit à l’information, à l’aide sociale et à l’assistance juridique, mais également des droits liés au travail (articles 27 à 32). Ce projet de loi poursuit des objectifs qui sont clairement en phase avec les engagements internationaux du Gabon d’une part, et avec la loi fondamentale qui prescrit l’égalité de tous les citoyens devant la loi d’autre part.

En adoptant cette loi, le Gabon va lutter plus efficacement contre le fléau que représentent les violences perpétrées contre de nombreuses femmes, qui les subissent, en milieu familial, dans le monde professionnel et dans la société en général, de limiter l’impact de ces violences sur la famille, noyau de notre organisation sociétale non sans permettre aux femmes d’exercer leurs droits reconnus par la Constitution de manière optimale, au même titre que les hommes.

La phase des échanges aura permis aux membres du gouvernement de revenir sur l’importance de créer des mécanismes permettant de faire en sorte que l’égalité proclamée dans les textes de loi soit reflétée dans les faits.

Les parlementaires ont été rassurés quant à certaines préoccupations, notamment sur l’intérêt de se marier par consentement pour protéger la jeune femme des grossesses précoces et la déscolarisation; le contrôle de la constitutionnalité de la loi et la nécessité de suivre la procédure de dénonciation des violences dont sont victimes les hommes, en portant plainte.

Fanch Sterley SAYA (Source ministère de la Justice)

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