Le projet de loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de l’Ordre Financier en examen au Sénat

Article

Politique

Publié le jeudi 12 novembre 2020 | Agence Gabonaise de Presse

© Autre presse par DR
Erlyne Antonela Ndembet-Damas, ministre de la Justice, Garde des Sceaux

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux et chargé des droits de l’Homme, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, a été auditionné ce mercredi 11 novembre au Sénat, par la Commission des lois et des Affaires administratives, chargée des droits de l’Homme sur le projet de loi organique fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement de l’Ordre Financier.

Face à la Haute Chambre du Parlement, le ministre de la Justice a, au nom du Gouvernement de la République, présenter ledit projet de loi qui s’inscrit dans la réforme globale de l’organisation judiciaire du Gabon entamée avec l’adoption et la promulgation de deux (2) lois organiques et d’une (1) ordonnance.

Il s’agit, entre autres, de la loi organique n°009/2019 du 05 juillet 2019 portant organisation de la justice; de la loi organique n°008/2019 du 05 juillet 2019 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire; de l’ordonnance n° 00026/PR/2018 du 11 août 2018 fixant l’organisation, la composition, la compétence et le fonctionnement des juridictions de l’ordre administratif, ratifiée par la loi n° 033/2018 du 11 juin 2019.

Le projet de loi organique, présenté aux Sénateurs par le Gouvernement pour examen, délibération et adoption, est, sur la forme, un document de 125 articles subdivisés en 4 titres: le titre 1er traite des dispositions communes aux juridictions de l’ordre financier; le titre 2 comprend l’ensemble des dispositions consacrées à la Cour des Comptes; le titre 3 est consacré aux Chambres provinciales des Comptes.

Le titre 4 traite des dispositions diverses et finales dans lesquelles on retrouve, notamment, les dispositions relatives à la possibilité de recourir à des experts (art 121), l’obligation pour la Cour des Comptes de remettre solennellement chaque année un rapport au président de la République (art 122) et l’affectation d’une unité des Forces de défense et de sécurité à la protection des locaux et des membres des juridictions financières et à la sauvegarde des archives (art 123).

Selon la Garde des Sceaux, le projet de loi soumis pour examen apporte trois innovations majeures au fond: la régularisation de l’existence des Chambres provinciales des Comptes; la mise en conformité de la loi organique avec les recommandations contenues dans les instruments juridiques internationaux auxquels le Gabon a adhéré; la séparation des règles d’organisation de compétence et de fonctionnement et des règles d’organisation de compétence et de fonctionnement et des règles de procédure applicables aux juridictions de l’ordre financier.

Ainsi, la modification constitutionnelle intervenue au cours de l’année 2018, consacre formellement l’existence des Chambres provinciales en son article 77a, pour se conformer aux dispositions de la loi fondamentale. Le projet de loi soumis pour examen prévoit clairement en son article 2 que «les juridictions de l’ordre financier comprennent la Cour des Comptes et les Chambres provinciales des Comptes», a précisé le membre du Gouvernement aux Sénateurs gabonais.

Notons que lors de la phase des échanges, le ministre de la Justice a tenu à éclairer la lanterne des parlementaires sur quelques préoccupations soulevées. Elle a rassuré les uns et les autres, sur le rôle et le fonctionnement des juridictions de l’ordre financier, les délais de détention, le pouvoir de décision d’un juge d’instruction à la libération d’un prévenu ou non, l’annulation de la prestation de serment des avocats suite à un recours introduit devant le Conseil d’Etat, l’interpellation des personnes de même sexe fiancées récemment à Makokou.

Commentaires

Dans le dossier

Activités du SENAT

Sondage

Nous suivre

Nos réseaux sociaux