Gabon: le nouveau Code des hydrocarbures prévoit une fiscalité plus flexible

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Publié le mercredi 6 mars 2019 | Gabon Media Time

© Autre presse par DR
Bernardin Mve Assoumou, président de la commission nationale des prix des produits pétroliers

Après avoir été entériné lors du Conseil des ministres du 26 février 2019, le nouveau Code des Hydrocarbures, a fait l’objet d’un exposé détaillé des différentes innovations qu’il comprend. Lors d’un entretien accordé à Gabon Media Time le directeur général des Hydrocarbures, Bernardin Mve Assoumou a indiqué que des aménagements majeurs seront entrepris sur le plan fiscal pour rendre le secteur pétrolier plus attractif et créer un cadre favorable à l’investissement et à la recherche pétrolière.

Concernant les innovations du nouveau texte, Bernardin Mve Assoumou a précisé que la première innovation est relative au nombre de matières sur lesquelles il porte. Aujourd’hui ce sont sept matières qui régissent ce nouveau cadre contre cinq auparavant. Il prend désormais en compte, la fiscalité sur le gaz naturel, le contenu local et les meilleures pratiques en matière de transparence et de bonne gouvernance, toutes des dispositions qui n’existaient pas avant.

Lors de cet échange avec la presse, il a également indiqué que des innovations seraient apportées au nouveau Code des hydrocarbures, le secteur étant régis jusqu’à présent par la loi n°011/2014. Ainsi, plusieurs changement seront fait au niveau de la fiscalité de droit commun mais aussi sur celle spécifique au secteur pétrolier.

En matière de fiscalité de droit commun, le nouvel instrument offre un dispositif très incitatif. Il remet à plat le système fiscal en vigueur, avec la suppression, de l’Impôt sur la société dans la part d’hydrocarbures revenant au contractant et son inclusion dans la part revenant à l’Etat dans le cadre du contrat de partage ; sur la survivance de l’impôt sur les sociétés dans les conventions d’établissement dont les taux varient entre 47 et 76 %.

Dans le même temps, il accorde des exonérations sur les plus-values de cession d’intérêts pétroliers découlant d’un contrat d’hydrocarbures durant la première phase d’exploration, ainsi que sur l’impôt, sur les dividendes, ou revenus des capitaux mobiliers des contractants et leurs maisons mères conformément au droit commun.

Pour ce qui est de la spécificité au secteur pétrolier, dans le nouveau code, opte pour un réduction et encadrement des taux de la redevance minière proportionnelle. Pour la zone conventionnelle, cette réduction est comprise entre 7 et 15 % pour le pétrole, et entre 5 et 10 % pour le gaz.

Quant à la zone offshore profond et très profond, la réduction est comprise entre 5 et 12 % pour l’huile et entre 2 et 8 % pour le gaz. Par ailleurs, la réduction des taux de la redevance minière proportionnelle est à égale ou supérieure à 7 % pour le pétrole et 4 % pour le gaz pour les zones conventionnelles, et 5 % pour le pétrole et 2 % pour le gaz lorsqu’il s’agit de la zone offshore profond et très profond.

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