Après l’euphorie qui a accompagné la vague de nominations intervenues ces dernières semaines, les questions semblent désormais se succéder au sein de l’opinion, notamment sur la probité morale de certains promus, mais aussi sur la légalité des Tsunalis qui secouent désormais l’administration publique. C’est le cas au ministère de la justice, Garde des sceaux, chargé des droits humains, où la désignation des secrétaires généraux au sein de ce département suscite quelque interrogation.
Le conseil des ministre du vendredi 27 octobre dernier a entériné la nomination des secrétaires généraux adjoints du ministère de la justice, Garde des sceaux, chargé des droits humains, Michel Edou Mve (SGA 2) et Raphaël Mouloungui Ignamy (SGA1), et confirmé Pascal Nzemba, secrétaire général. Sauf qu’au regard des textes de lois qui régissent le statut des magistrats et le Conseil supérieur de la magistrature ces nominations sont semblent-ils illégales.
En effet, l’article 3 du statut des magistrats issu de la loi n°12/94 du 16 septembre 1994, dispose que «la justice est une autorité indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif». De ce fait, les secrétaires généraux du ministère de la justice ne peuvent être désignés par un autre pouvoir. L’organe habilité à nommer les magistrats n’est autre que le Conseil supérieur de magistrature (CSM) en conformité avec le statut particulier des magistrats.
Si on s’en tient aux dispositions de l’article 9 de la loi organique n°8/94 du 17 septembre 1994 portant modification de la loi 2/93 «pour chaque nomination, affectation ou promotion de magistrat, le ministre chargé de la justice soumet au conseil supérieur de la magistrature, qui statue, les propositions des chefs des cours et de l’administration centrale du ministère de la justice». Il convient donc d’affirmer que toute nomination faite en dehors du cadre juridique qui est le Conseil supérieur de la magistrature est frappé de nullité.
Par ailleurs, le deuxième alinéa de la même loi précise que «les propositions de nomination, affectation, mutation ou proposition des chefs de cours judiciaire, administratives et des comptes, ainsi que celles de l’inspecteur général des services judiciaires et du secrétaire général de la chancellerie du ministère de la justice, sont soumises au Conseil supérieur de la magistrature par le ministre chargé de la justice, conformément aux listes d’aptitudes établies à cet effet».
Ainsi, ces observations laissent quelque peu songeur sur la capacité du secrétariat général du gouvernement à s’assurer que les nominations qu’il soumet à l’approbation du Conseil des ministres sont belles et bien conformes. Pis il y a lieu de se questionner sur les motivations d’une violation aussi flagrante de loi, alors que ce département ministérielle regorge de praticiens du droit, du ministre aux greffiers en passant par les magistrats.
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