Présentation du nouveau Code de protection sociale au Gabon

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Publié le vendredi 24 mars 2017 | Agence Gabonaise de Presse

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Présentation du nouveau Code de protection sociale au Gabon
Le ministre d’Etat en charge de la protection et de la solidarité nationale, Paul Biyoghé Mba a présenté jeudi à Libreville au cours d’une conférence de presse, le nouveau code de protection sociale qui prend en compte toutes les catégories sociales.

LIBREVILLE, 23 Mars (AGP)- Le ministre d’Etat en charge de la protection et de la solidarité nationale, Paul Biyoghé Mba a présenté jeudi à Libreville au cours d’une conférence de presse, le nouveau code de protection sociale qui prend en compte toutes les catégories sociales.

Ce nouveau texte, adopté au parlement en février dernier, a pour bénéficiaires toutes les catégories de population résidant sur le territoire nationale couvertes par le système de protection sociale. Il s’agit notamment des travailleurs salariés du secteur privé, des travailleurs mobiles et indépendants, des salariés du secteur public, les invalides et handicapés, les agents publics, les retraités, les inactifs ou mineurs.

Pour le ministre d’Etat, « l’innovation au niveau des bénéficiaires dans le nouveau code de protection sociale est la prise en compte des chômeurs qui pourront être couverts en contre partie des cotisations. A l’exemple d’un chômeur qui a perdu un emploi ». Il a également dit que les victimes des calamités naturelles ne sont pas en reste au regard de l’aide ponctuelle qui est prévu la création d’un fonds.

Le nouveau code protection sociale prend en compte les risques qui justifient un besoin de protection individuel, familial, ou collectif. Ces risques comprennent neuf branches à savoir : la maternité, la santé en termes de soins, les maladies en termes d’indemnités, l’invalidité, l’accident du travail et maladies professionnelles, les charges familiales, les décès, le chômage et la vieillesse.

Pour la mobilisation des ressources, la nouvelle loi dispose que les cotisations sont recouvrées par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la caisse nationale d’assurance maladie et de garantie sociale (CNAMGS) et par l’Etat qui reversent ensuite aux organismes de gestion pour ce qui est des dispositifs de garantie sociale, de l’action sociale et de l’action sanitaire.

Réagissant sur la cotisation sociale de société devant être prélever aux entreprises, Paul Biyoghé Mba a battu en brèche les arguments selon lesquels, cette cotisation sociale serait une arnaque. Pour lui, ladite cotisation, fixée à 1% est prélevée uniquement au consommateur des produits et services de l’entreprise. Il a par contre indiqué que le gouvernement a fait un grand effort en réduisant l’impôt sur les sociétés (ISS) de 30 à 25 % et que ce pourcentage pourra encore être revu encore à la baisse.

A la question de savoir comment est la garantie de l’effectivité des dispositions relatives au recouvrement, le membre du gouvernement a dit qu’à travers le « contrôle ». Car, les dispositions du titre V du nouveau code de protection sociale en République gabonaise, confèrent aux personnels de recouvrement habilités par les organismes de gestion, des prérogatives reconnues aux receveurs des impôts, aux inspecteurs et contrôleurs de travail ainsi qu’aux officiers de Police judiciaire, par les texte en vigueur, notamment par le Code général des impôts, le Code du travail et le Code de procédure pénale.

Pour des employeurs qui prélèvent des cotisations sur leurs employés mais qui ne sont pas reversées à la CNSS, Paul Biyoghé Mba a dit que le nouveau texte prévoit des mesures de rétorsion allant jusqu’à verrouiller les comptes dudit employeurs, dans le seul but de l’amener à se conformer. Ceci pour éviter de pénaliser les employés. Tout comme il a dit que le gouvernement va lutter contre les médecins véreux qui refoulent les malades pourtant assurés.

Sur la question du nombre exact des économiquement faibles au Gabon, le membre du gouvernement a indiqué qu’après l’audit qu’il a commandité, ce nombre devrait avoisiner 600.000 contre 800.000 gabonais économiques faibles auparavant.

Rappelons que cette nouvelle loi « participative » est le fruit de toutes les parties concernées par la question, Paul Biyoghé Mba a dit que le nouveau code de protection de sociale découle de l’axe 9 du projet de société du président de la République « l’avenir en confiance » qui vise à rechercher de manière « volontariste »une meilleure protection sociale des populations.

Il faut rappeler que le Gabon est le premier pays à se doter d’un Code de protection sociale dans la sous région d’Afrique centrale.

COB/SN/FSS

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