Saisie par la Convention nationale des syndicats du secteur éducation (Conasysed), la Cour constitutionnelle a confirmé la caducité de l’ordonnance instituant l’avancement au mérite.
En date du 08 juin 2016, la Cour constitutionnelle a rendu publique sa décision relative à l’ordonnance n°00013/PR/2015 du 16 juillet 2015 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°001/2005 portant statut général de la Fonction publique.
Selon la haute juridiction, n’ayant pas été ratifié durant la session suivante, ce texte pris pendant l’intersession parlementaire est frappé de caducité. Il est donc devenu inopposable depuis le 1er janvier dernier.
L’ordonnance querellée instituait, en son article 126 nouveau, l’avancement exclusif au mérite, supprimant l’avancement automatique à l’ancienneté et l’avancement sur concours. Pour certains, elle exposait les agents de l’État à l’arbitraire et aux licenciements abusifs.
Saluant la décision de la Cour constitutionnelle, la Convention nationale des syndicats du secteur éducation (Conasysed) a estimé que cette ordonnance avait été prise en violation de plusieurs instruments juridiques internationaux et nationaux, notamment la Convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail (OIT) visant l’élimination de toute forme de discrimination en matière d’emploi et de profession, la recommandation OIT/Unesco concernant la condition du personnel enseignant, la Constitution en son article 1er alinéa 7 ainsi que le Code de déontologie de la Fonction publique en son article 9 etc.
