Point de presse de la Conasysed / L’ordonnance sur l’avancement au mérite: la Cour constitutionnelle lève l’équivoque #aLibreville

Société

Point de presse de la Conasysed / L’ordonnance sur l’avancement au mérite: la Cour constitutionnelle lève l’équivoque

Publié le mardi 14 juin 2016 | L'Union

© Autre presse par DR
Point de presse de la Conasysed / L`ordonnance sur l`avancement au mérite: la Cour constitutionnelle lève l`équivoque

Vos outils

REAGISSEZ

Vidéos

Atelier de formation sur les forces et faiblesses des syndicats de l`éducation nationale

- 11/4/2015

Dans le dossier

Activités des syndicats

La requête qu'avait introduite la Conasysed en vue du contrôle de constitutionnalité de l'ordonnance alors querellée a été jugée sans objet par la haute instance juridictionnelle, dans son rendu du 8 juin dernier.
LA Convention nationale des syndicats du secteur éducation (Conasysed) a donné un point de presse, hier lundi, à l'école publique Martine-Oulabou. Objet de celui-ci : “rendre publique la décision de la Cour constitutionnelle prise le 8 juin 2016", qui n'a fait que confirmer la caducité de l'ordonnance n°0013/PR/2015 du 16 juillet 2015 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la Fonction publique.

Ce qui ne surprend guère. Puisque la Cour constitutionnelle n'a fait que rappeler à la Conasysed que «l'ordonnance critiquée a été prise le 16 juillet 2015, soit pendant l'intersession parlementaire qui courait du 1er juillet 2015 au 31 août de la même année. Or, celle-ci (ordonnance, NDLR ), pour devenir une loi et rester en vigueur, devait être ratifiée au cours de la session parlementaire ci-dessus spécifiée (septembre-décembre 2015, NDLR ). D'où la caducité de cette ordonnance depuis le 1er janvier 2016 (...). En conséquence, la requête introduite par la Convention nationale des syndicats du secteur de l'éducation en vue du contrôle de constitutionnalité de l'ordonnance est sans objet », a tranché la haute juridiction.

Commentaires