Suite à l’article publié par Gabonreview, le 7 novembre 2015, sous le titre «Malversation financière à BR Sarl : le Gouvernement mis en cause», le ministère de l’Economie a excipé son droit de réponse, ci-après publié in extenso. L’on s’étonne tout de même de ce que la grande campagne médiatique menée par l’entreprise incriminée, sur des médias du service public et des panneaux d’affichage géants, n’aie suscité ni attention, ni nécessité de contrôle des services compétents.
Droit de réponse du Ministère de l’Economie à Gabonreview
Dans votre publication du 17 novembre 2015, vous affirmez la responsabilité du Gouvernement dans l’affaire des promoteurs illégaux qui auraient collecté des sommes importantes auprès des déposants, avant de fermer leurs portes.
L’auteur de l’article fait état des autorisations d’exercice qui auraient été délivrées par le Ministère de l’Economie au profit des ces promoteurs.
Nous tenons à signaler que l’exercice de l’activité de microfinance en République gabonaise est régi par un texte sous régional, le règlement N°01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de micro finance dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale. Ce texte dispose dans son article 22 que « l’exercice de l’activité de microfinance est subordonné à l’agrément de l’Autorité Monétaire », c’est-à-dire du Ministre en charge de l’Economie.
L’exigence d’un agrément technique vaut aussi bien pour l’établissement que pour les dirigeants qui doivent répondre à un certain nombre de critères qui tiennent compte des qualités techniques et morales.
Ces agréments sont délivrés par le Ministre de l’Economie, après une procédure qui passe par une première instruction des dossiers par la Direction Générale de l’Economie, un examen au cours d’une séance du Conseil National du Crédit présidé par le Ministre de l’Economie et un avis technique de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale.
Dans le cas d’espèce, ni l’entreprises citée, c’est-à-dire BR Sarl, ni ses dirigeants n’ont obtenu des agréments délivrés par le Ministre de l’Economie. Cette entreprise et ses dirigeants sont donc poursuivables et seront effectivement poursuivis pour exercice illégale de l’activité de microfinance, en plus de la tromperie au dépend des compatriotes qui ont cru en leur publicité mensongère.
Nous tenons à signaler que les numéros au registre du commerce qui sont évoqués par les uns et les autres sont issus des fiches circuit délivrées par l’administration et qui font partie des éléments constitutifs des dossiers de demande d’agrément. Une fiche circuit ne peut être assimilée à un agrément délivré par l’autorité monétaire tel que prévu par les textes. Une fiche circuit ne permet donc pas au promoteur de démarrer les activités.
Par ailleurs, nous invitons d’ailleurs les victimes de cette supercherie à porter plainte pour escroquerie pour que l’action publique se mettre en œuvre.
Fait à Libreville, le 17 novembre 2015
Le Directeur Général de l’Economie et de la Politique Fiscale
