Conseil constitutionel en Afrique : Véritable juridiction ou au service du «gardien de la constitution» ? #aLibreville

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Conseil constitutionel en Afrique : Véritable juridiction ou au service du «gardien de la constitution» ?

Publié le jeudi 1 octobre 2015 | Gabon Libre

© Autre presse par DR
Marie-Madeleine Mborantsuo, présidente de la Cour constitutionnelle du Gabon

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Garant de l’Etat de droit et de vérificateur de la conformité des lois par son contrôle, la Cour constitutionnelle est un organe chargé d’assurer la primauté effective de la Constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême.

On ne saurait envisager aujourd’hui une démocratie dans ses principes et son fonctionnement sans mécanisme indépendant du jeu électoral qui met un frein au pouvoir politique.

Dans plusieurs démocraties, ce dispositif a pris la forme du contrôle juridictionnel des lois, c’est-à-dire le pouvoir donné aux juges constitutionnels d’invalider une loi qui outrepasserait la Constitution.

Cependant, dans beaucoup de pays africains, La légitimité démocratique est remise en cause, car les chefs d’Etat sont les gardiens uniques de la Constitution.

Le modèle européen de justice constitutionnel est d’origine tchécoslovaque et autrichienne de 1920. Il fut repris par de nombreux pays comme l’Amérique latine, l’Asie, et Afrique qui, dès lors, disposent de Cour constitutionnelle. Ainsi, cette cour représente un conseil qui est une juridiction chargée d’assurer la suprématie de la Constitution. Il s’agit d’une variante atténuée du modèle européen de Cour constitutionnelle.

Nombreux sont ceux qui, parmi les élus, les représentants politiques, les opinions publiques pensent que les Conseils constitutionnels « du président » ne sont pas de véritables juridictions. Même si des réponses claires du caractère juridictionnel ont toujours été données par les dirigeants, la question sur leur légitimité n’est toujours pas dépassée par les politiques avec l’entrée en vigueur de celles qui sont prioritaires de constitutionnalité.

De là, le débat sur ses compositions et les désignations de ses membres sur leurs modes de fonctionnement, ses qualités et sur l’autorité de leurs décisions ainsi que la légitimité juridictionnelle des Conseils constitutionnels qui sont fragiles.

Par ailleurs, les Conseils constitutionnels jouent le rôle d’arbitre de la procédure législative pour éviter les empiétements de la loi sur les privilèges des gouvernements.

A cela, il leur est attribué aussi la tâche de juge électoral pour les élections parlementaires, présidentielles et les référendums.

Ainsi, les Conseils constitutionnels « du président » sont souvent accusés de manque d’indépendance, de partialité et d’inefficacité dans le règlement des oppositions en Afrique. Prenons l’exemple de la crise postélectorale en Côte d’Ivoire de 2010-2011 qui a fait 3 000 morts et des millions de réfugiés pour des élections qui devaient normalement réunir la population d’un pays.

Au Sénégal, le Conseil constitutionnel est la plus haute instance du système judiciaire. Il a été créé en 1992 et a été institué par la loi 92-23 du 30 mai 1992 modifié par la loi organique 99-71 du 17 février 1999. Sa relation directe avec les questions de gouvernance démocratique sur le contrôle de constitutionnalité des candidats, les contentieux électoraux, était la cause principale des violences préélectorales de 2012. Il s’agissait de la réduction de l’électorat à 25 %, de la recevabilité de la candidature d’Abdoulaye Wade, etc.

Nous pouvons citer aussi le cas récent de Burkina Faso avec la révolution de la population afin de chasser Blaise Compaoré du pouvoir. Et tant d’autres pays africains ont subi ces problèmes qui sont liés directement à la juridiction constitutionnelle.

Constatons que les cours constitutionnelles ont des caractéristiques communes du point de vue institutionnel et fonctionnel en Afrique. Elles en ont également du point de vue de la jurisprudence.

In fine, il est nécessaire de réformer les Conseils constitutionnels, si l’on ne veut pas qu’ils demeurent dans les critiques dont ils font l’objet.

Fatim Ndiaye (Times24.info)

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