Communiqué final du Conseil des ministres du Mardi 25 juin 2024

News

Politique

Article

Politique

Publié le mercredi 26 juin 2024 | aLibreville.com

© Autre presse par DR
Laurence Ndong , porte parole du gouvernement

Mesdames et Messieurs,

Sous la Haute Présidence de Son Excellence Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, Général de Brigade, Président de la Transition, Président de la République, Chef de l'État, le Conseil des Ministres s'est réuni ce jour, Mardi 25 Juin 2024, à partir de 10 heures, au Palais de la Présidence de la République.

Dès l'entame des travaux, le Conseil des Ministres a tenu à saluer le succès de la visite du Général de Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, dans la province du Moyen-Ogooué. L'accueil enthousiaste et chaleureux réservé par les populations au Chef de l'État illustre leur adhésion profonde à sa vision d'un Gabon uni, prospère et en paix.

De Lambaréné à Makouké, en passant par Ndjolé,

Akok, Ezanga et Aschouka, le Président de la

Transition a parcouru la province du Moyen-

Ogooué à la rencontre des populations. Soucieux

de leur bien-être et de leur développement, il a

apporté des réponses concrètes à leurs

préoccupations en annonçant une enveloppe de

sept (7) milliards de francs CFA destinée à la

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 1 sur 67

province, comme c’est le cas dans toutes les provinces ou le Chef de l’État est passé. Cette manne financière permettra de concrétiser plusieurs projets structurants à fort impact social.

En dehors de cette dotation, le Président de la Transition a annoncé le lancement des projets suivants :

- la construction d'un centre universitaire provincial qui accueillera l'université et une école numériques;

- la construction d'un centre aéronautique et d'observations spatiales ;

- la construction d’un quai fluvial à Lambaréné ;

- la construction par Maurel et Prom d’une cité

de 100 logements ;

- la construction d'un port fluvial à Ndjolé ;

- la réhabilitation des voiries de la ville de

Ndjolé.

Le Président de la Transition a également saisi l'occasion de son séjour dans le Moyen-Ogooué pour procéder au lancement officiel de la délivrance de la Carte Nationale d'Identité Électronique (CNIE). Ce nouveau document d'identité plus sécurisé et plus moderne permettra

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 2 sur 67

aux Gabonais d'accéder à un plus grand nombre de services.

Le Président de la Transition a mis à profit sa visite pour nouer un dialogue direct et constructif avec les populations du Moyen-Ogooué. Ces échanges ont permis d'identifier les besoins prioritaires de la province en matière de santé, d'éducation, d'emploi, d'infrastructures routières et de logement. Le Chef de l'État a réaffirmé sa détermination à concrétiser rapidement les projets annoncés, afin de répondre aux aspirations légitimes des populations du Moyen-Ogooué.

Le Conseil des Ministres a réitéré l'engagement du Gouvernement et du Comité de Transition et de la Restauration des Institutions (CTRI) à poursuivre leurs efforts inlassables pour le bien-être des Gabonais. Sous le leadership éclairé du Président de la Transition, le Général de Brigade Brice Clotaire OLIGUI NGUEMA, le Gouvernement et le CTRI continueront à œuvrer pour bâtir unGabon uni, prospère et en paix, où chaque citoyen aura la possibilité de s'épanouir pleinement.

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 3 sur 67

AU TITRE DES PROJETS DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES

Le Conseil des Ministres a délibéré sur les Affaires suivantes :

MINISTERE DE LA REFORME DES INSTITUTIONS

- Projet de loi autorisant le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat à légiférer par ordonnances pendant l’intersession parlementaire.

Pris en application des dispositions de l’article 52 de la loi n°03/91 du 26 mars 1991 portant Constitution de la République Gabonaise, le présent projet de loi d’habilitation autorise le Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat, à légiférer par ordonnance pendant l’Intersession parlementaire.

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 4 sur 67

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, CHARGE DE L’INTEGRATION SOUS- REGIONALE ET DES GABONAIS DE L’ETRANGER

- Projet de décret portant création, attributions et organisation du Commissariat Général aux Expositions du Gabon (CGEG)

Ce projet de décret vise à établir un Commissariat Général aux Expositions du Gabon.Ce nouvel organisme aura pour mission d’intégrer les expositions internationales à la stratégie de diplomatie d'influence du Gabon et de préparer et organiser efficacement la participation du Gabon à des expositions majeures, telles que :

- Osaka 2025 ;
- Belgrade 2030 ;
- l’organisation des Expositions régies par le

Bureau International des Expositions (BIE).

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 5 sur 67

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE

- Projet de loi portant création, attributions et organisation de l’Observatoire de Prévention des risques et de Gestion des Catastrophes Naturelles.

L’Observatoire de Prévention des risques et de Gestion des Catastrophes Naturelles est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle du Ministère en charge del’Intérieur.

A ce titre, l’Observatoire est chargé, entre autres :

- d’élaborer les stratégies, mesures, programmes et actions de prévention avec les autres

administrations compétentes ;

- de chercher et identifier les zones à risque en

collaboration avec les autres administrations

compétentes ;

- de déterminer les risques ;

- de collecter et produire des données permettant

de renseigner sur les zones à risque en vue de la gestion des catastrophes naturelles.

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 6 sur 67

Aussi, pour son fonctionnement, l’Observatoire comprend :

- le Conseil de l’Observatoire ;

- le Secrétariat Permanent.

- l’Agence Comptable.

- Projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n° 00304/PR/MDCDT du 14 août 2020 fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de la décentralisation.

Les modifications proposées par ce projet de décret visent, d’une part, à adapter ce cadre règlementaire au contexte de la transition et d’autre part, à assouplir les conditions de convocation des organes de la décentralisation.

MINISTERE DE LA SANTE
- Projet de loi portant création du Centre

National de Transfusion Sanguine.

Le présent projet de loi vise à formaliser le cadre

juridique du Centre National de Transfusion

Sanguine (CNTS) pour permettre une évolution de

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 7 sur 67

ses statuts et organes, en accord avec l'article 47 de la Constitution et la loi du 3 janvier 2006.
Le CNTS, établissement public scientifique doté de la personnalité juridique et de l'autonomie de gestion administrative et financière, a pour mission de coordonner et de contrôler la politique nationale de transfusion sanguine.

Ses responsabilités incluent la mise à disposition de produits sanguins de qualité, la promotion du don de sang volontaire, la sensibilisation des populations, le fractionnement du sang en produits sanguins labiles, la fabrication de produits ionisés, le transport et le stockage des produits sanguins.

Le CNTS est structuré autour du Conseil d’Administration, de la Direction Générale, de l’Agence Comptable et du Comité National de Sécurité Transfusionnelle.

- Projets de décret portant attributions et organisation des Directions Générales de la Planification, de l’Evaluation des Partenariats et de la Promotion de la Santé.

Les projets de décret susmentionnés visent à garantir à ces deux (2) Directions Générales une existence juridique.

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 8 sur 67

Pour ce qui concerne la Direction Générale de la Planification, de l’Evaluation des Partenariats, elle a pour mission de concevoir et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière deplanification, de suivi et d’évaluation des partenariats dans le domaine de la santé.

Tandis que la Direction Générale de la Promotion de la Santé conçoit et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de promotion de la santé.

Les Directions Générales de la Planification, de l’Evaluation des Partenariats et de la Promotion de la Santé sont chargées respectivement :

-

-

-

de concevoir les stratégies, programmes, plans et actions en matière de planification, de suivi et d’évaluation des partenariats dans le domaine de la santé et de promotion de la santé, en veillant à leur application ;

d’élaborer tout projet de textes législatif, réglementaire relatifs à la planification, au suivi et évaluation des partenariats et de promotion de la santé ;

d’évaluer les coûts des projets et programmes de santé ;

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 9 sur 67

- de suivre et évaluer la mise en œuvre des politiques et plans de santé ;

- de coordonner la programmation des investissements en structures et équipements sanitaires.

Pour leur fonctionnement, ces deux Directions Générales comprennent :

- les services d’appui ;
- les directions ;
- les services territoriaux.

MINISTERE DU PETROLE

- Projet de décret portant attributions et organisation du Ministère du Pétrole

Le Ministère du Pétrole a pour mission de concevoir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’hydrocarbures.

A ce titre, ce Ministère est chargé, entre autres de :

- gérer le domaine pétrolier et gazier de l’Etat et de veiller à la valorisation optimale des richesses du sous-sol national dans le secteur

pétrolier ;

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 10 sur 67

- veiller à la protection du patrimoine national en matière de pétrole, de gaz, de biocarburants ou agrocarburants ;

- promouvoir les potentialités pétrolières et gazières de l’Etat en vue de concourir au développement de la nation dans le secteur des hydrocarbures ;

- proposer et mettre en œuvre les mesures propres à assurer l’identification, le développement et la diversification des productions nationales, la sécurité des approvisionnements et l’utilisation rationnelle des ressources pétrolières et gazières, des biocarburants et agrocarburants.

Pour son fonctionnement, le Ministère du Pétrole comprend :

- le Cabinet du Ministre et les services rattachés ;

- l’Inspection Générale des Services ;

- le Secrétariat Général ;

- les Directions Générales ;

- les Etablissements et Organismes sous-tutelle.

- Projet de décret portant création, attributions et organisation de la Direction Générale du Contenu Local

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 11 sur 67

Ce projet de décret se justifie par la nécessité pour le Gouvernement de mettre en œuvre et dans les meilleurs délais, les instructions du Président de la Transition, Président de la République, Chef de l’Etat, de valoriser l’entreprenariat national par l’attribution de permis pétroliers aux sociétés autochtones.

Il s’agit également d’arrimer ses missions aux évolutions intervenues dans les autres pays pétroliers, en intégrant des spécialisations des organes administratifs jadis dévolues au Ministère en charge des hydrocarbures.

La Direction Générale du Contenu Local a pour mission de concevoir et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de contenu local.

La Direction Générale du Contenu Local est chargée, entre autres :

- d’élaborer tout projet de texte législatif et règlementaire en matière de contenu local dans le secteur des hydrocarbures et de veiller à leur application ;

- de suivre les évolutions du contenu local dans l’industrie des hydrocarbures au niveau

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 12 sur 67

national et international et d’établir les

statistiques y afférentes ;

- de promouvoir les activités du contenu local ;

- de concevoir les états liquidatifs des impôts,

taxes, redevances et droits applicables aux activités du contenu local.

La Direction Générale du Contenu Local comprend :

- les services d’appui ;

- les directions ;

- les services déconcentrés.

- Projet de décret fixant les conditions et les règles relatives à l’implantation, à l’aménagement, au stockage, à l’exploitationdes dépôts et entrepôts de produits semi- finis, fini ou résidus.

Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 145 de la loi n° 002/2019 du 16 juillet 2019 portant règlementation du secteur des Hydrocarbures en République Gabonaise, répond à la volonté de moderniser le cadre réglementaire actuel en l’adaptant aux normes et standards internationaux en vigueur.

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 13 sur 67

Ce projet de texte instaure, entre autres, une classification des dépôts en fonction de la nature et du volume de produits à stocker ainsi qu’un fonds pour la réhabilitation des sites et installations.

- Projet de décret relatif au contrôle des produits pétroliers et gaziers, de la qualité des eaux, des boues et des huiles usagéesissues des activités d’hydrocarbures

Pris en application des dispositions de l’article 244 de la loi n° 002/2019 du 19 juillet 2019 portant règlementation du secteur des hydrocarbures en République Gabonaise, le présent projet de décret permet à l’Etat de s’assurer de la conformité desspécifications et caractéristiques techniques des hydrocarbures, des produits pétroliers, gaziers et dérivés destinés au marché intérieur et de la qualité des eaux, des boues et des huiles usagées issues des activités d’hydrocarbures.

Ce projet de décret vise également à mettre en œuvre les attributions de la Direction Générale des Etudes et Laboratoires (DGEL).

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 14 sur 67

MINISTERE DES TRANSPORTS, DE LA MARINE MARCHANDE ET DE LA MER

- Projet de loi relative à l’obligation d’emport d’un système d’identification automatique à bord des navires en République Gabonaise.

Ce projet de loi vise le renforcement du cadre législatif en matière de sécurité maritime. Il permet à l’Autorité Maritime à travers les moyens de communication appropriés, de suivre le trafic maritime, d’identifier les navires et d’échanger des informations importantes, notamment le statut du navire, sa position et la route qu’il emprunte dans les différentes zones de navigation.

Le Système d’Identification Automatique des navires (SIA), plus connu sous le nom de Système AIS, est un système d’échanges automatisés de messages par radio VHF, entre navires, entre navires et le service de surveillance du Trafic installé à terre pour un suivi permanent des navires.

En outre, en cas d’incidents ou d’accidents, ce

système permettra d’identifier les navires proches

de la zone du sinistre ou du navire en détresse et,

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 15 sur 67

de déterminer et localiser ceux qui peuvent intervenir le plus rapidement possible.

Dans le domaine de la pêche, il vise également à améliorer la connaissance de la situation et de lutter contre les actes illicites en l’occurrence la pêche illégale et non réglementée et la navigation en zones interdites.

- Projet de loi portant répression des actes de pollutions de la mer par les navires

La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47 de la Constitution, de la Convention MARPOL et du Code CEMAC de la Marine Marchande vise à renforcer le cadre légal national en matière de promotion de lutte contre les pollutions et déversements délibérés d’hydrocarbures et de toutes autres substances nocives par les navires et/ou leurs équipages.

- Projet de décret portant réorganisation du Comité National de Facilitation du transport aérien.

La réorganisation consacrée par le présent décret vise à redéfinir les attributions et l’organisation du

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 16 sur 67

Comité National de Facilitation du Transport aérien.

En effet, le Comité National de Facilitation du transport aérien, en abrégé «CNFAL» a pour mission de traiter toutes les questions relatives à la facilitation du transport aérien en République Gabonaise.

C’est à ce titre que le CNFAL est, entre autres, chargé :

- d’étudier, élaborer et proposer au Gouvernement toutes mesures et procédures destinées à améliorer la facilitation dutransport aérien, de l’aviation générale et du travail aérien ;

- d’étudier et suivre la mise en œuvre des normes et pratiques recommandées de l’Organisation de l’Aviation CivileInternationale relatives à la facilitation ;

- de formuler les suggestions et les recommandations aux services compétents de l’Etat et aux exploitants aériens ;

- d’étudier la suite à donner aux normes et

pratiques recommandées de l’OACI et de la

Commission Africaine de l’Aviation Civile, en

abrégés CAFAC ainsi que les suggestions à

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 17 sur 67

présenter à ces organismes dans le domaine de la facilitation du transport aérien.

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

- Projet de décret instituant une Journée Nationale de l’Artisanat en République Gabonaise.

La journée Nationale dont la mission principale est de susciter l’intérêt des citoyens gabonais à consommer les produits locaux et à valoriser la créativité des artisans, sera célébrée chaque année.

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE

- Projet de décret portant réorganisation de la Direction Générale du Travail

Pris en application du décret n° 1376/PR/MTEPS du 20 novembre 2011 portant attributions et organisation du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévoyance, le projet de décret concerné vient élargir le champ de compétences de la Direction Générale du Travail.

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 18 sur 67

Ce projet de décret vise le renforcement des attributions de la Direction Générale concernée pour l’adapter à l’évolution de notre économie et à la politique Gouvernementale en matière de travailet de l’emploi.

La Direction Générale du Travail comprend :

- les services d’appui ;

- les services centraux ;

- les services déconcentrés.

- Projet de décret fixant les quotas d’emploi de la main-d’œuvre étrangère dans les entreprises ainsi que les frais des dossiers et leur affectation.

Pris en application des dispositions de l’article 137 de la loi n° 022/21 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en République Gabonaise, le présent projet de décret participe de la volonté du Gouvernement de la Transition à lutter contre le chômage.

Ce décret vise un triple objectif, notamment :
- accorder la priorité d’embauche aux nationaux

et valoriser la main d’œuvre gabonaise ;

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 19 sur 67

- restreindre le recours à la main d’œuvre étrangère à des postes de responsabilité ;

- faire coïncider la délivrance des autorisations d’emploi aux besoins du marché.

En outre, les quotas d’emploi de la main-d’œuvre étrangère sont fixés désormais par catégorie professionnelle ainsi qu’il suit :

- cadres : 15% de l’effectif des salariés de la catégorie ;

- agents de maitrise et techniciens supérieurs : 10 % de l’effectif des salariés nationaux de la catégorie

- personnel d’exécution : 5% de l’effectif des salariés nationaux de la catégorie.

- Projet de décret fixant la nature des travaux interdits aux femmes enceintes.

Le présent projet de décret, pris en application des dispositions de l’article 213 de la loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code de Travail en République Gabonaise vise à :

- assurer la protection de la femme enceinte contre les travaux présentant des risques pour sa santé et celle du fœtus ou de l’enfant ;

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 20 sur 67

- promouvoir l’amélioration de la santé et de la sécurité des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes ;

- garantir à la femme salariée le droit de changer temporairement le poste sur sa demande ou sur proposition de son employeur ;

- mettre à la charge de l’employeur l’obligation d’évaluer les risques et leur conséquences éventuelles sur la grossesse de la salariée et de prendre les mesures nécessaires en vue de la soustraire.

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU RENFORCEMENT DES CAPACITES

- Projet de décret portant attributions et organisation du Ministère de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités.

Le projet de décret susmentionné vise la réorganisation du Ministère de la Fonction Publique qui se dote d’une nouvelle dénomination entrainant l’abrogation du décret 0309/PR/MFPRAMCJI du 25 septembre 2014 portant attributions et organisation du Ministère de

la Fonction

Présidence de la République SCM

Publique, de la Réforme

Communiqué final Page 21 sur 67

Administrative et de la Modernisation des Cadres Juridiques et Institutionnels.

Le Ministère de la Fonction Publique et du Renforcement des Capacités est chargé, en concertation avec les autres départementsministériels, de concevoir et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de Fonction Publique et de Modernisation de l’Administration.

A ce titre, il est notamment chargé :

- d’élaborer les textes législatifs et

règlementaires en matière de Fonction

Publique et de veiller à leur application ;

- de proposer toute réforme ou projet de

modernisation des services de l’Etat ;

- de veiller au respect des règles d’éthique et de

déontologie dans la Fonction Publique

- de participer à la gestion des relations sociales

des agents de l’Etat.

Le Ministère comprend :

- le Cabinet du Ministre et les services rattachés;

- l’Inspection Générale des Services ;

- le Secrétariat Général ;

- les Directions Générales ;

- les Établissements et Organismes sous-tutelle.

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 22 sur 67

- Projet de décret portant approbation des statuts de l’Ecole de Préparation aux Carrières Administratives.

Le présent projet de texte vise à doter l’Ecole de Préparation aux Carrières Administratives des nouveaux statuts qui s’arriment à la loi n° 15/2023 du 08 août 2023 portant réorganisation de l’Ecole de Préparation aux Carrières Administratives.

En effet, l’Ecole de Préparation aux Carrières Administratives, en abrégé EPCA, est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie administrative et financière.

L’EPCA a pour mission d’assurer la formation adaptée aux besoins de l’administration et de ses partenaires.
Ainsi, pour son fonctionnement l’EPCA comprend :

- le Conseil d’Administration ;

- la Direction Générale ;

- le Conseil Scientifique et Pédagogique ;

- le Conseil d’Etablissement ;

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 23 sur 67

- l’Agence Comptable.

- Projet de décret fixant les modalités de versement du bonus de cessation définitive d’activité aux agents publics bénéficiaires.

Le présent décret, pris en application des dispositions des articles 86 de la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 et 70 de la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d’emploi des agents contractuels de l’Etat fixe les modalités de versement du Bonus de cessation définitive d’activité qui sera allouée à l’ensemble des agents publics au moment de quitter définitivementl’Administration publique.

- Projet de décret portant réorganisation du Comité consultatif de la Fonction Publique.

Le présent projet de décret vise à restaurer et à redynamiser le Comité consultatif de la Fonction Publique, organe consultatif interministériel institué par l’article 26 de la loi n°8/91 du 26 septembre 1991 portant Statut Général des Fonctionnaires.

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 24 sur 67

Le Comité consultatif de la Fonction Publique a compétence générale en matière de personnel, d’organisation administrative, de perfectionnement des méthodes et techniques de travail.

Le Comité consultatif de la Fonction Publique est organisé ainsi qu’il suit :

- Président : Ministre de la Fonction Publique ;
- Secrétaire Général du Gouvernement ou son

représentant ;
- Directeur Général de la Modernisation de

l’Administration Publique ou son

représentant ;
- Directeur Général de la Fonction Publique ou

son représentant ;
- Directeur Général de la Prospective ou son

représentant ;
- Directeur Général du Budget et des Finances

Publiques ou son représentant ;
- Directeur Général de l’Economie et de la

Politique Fiscale ou son représentant ;
- Directeur Général chargé des Relations avec

les Institutions ou son représentant ;
- Directeur Général de l’Administration du

Territoire ou son représentant.

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 25 sur 67

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

- Projet de décret portant création, attributions et organisation de la Direction Générale de la Prévoyance Sociale.

Ce projet de texte vise la restructuration de la Direction Générale de la Protection Sociale qui change de dénomination pour devenir la Direction Générale de la Prévoyance, aux fins de l’arrimer à l’évolution du paysage socio-économique de notre pays.

La Direction Générale de la Prévoyance Sociale a pour mission de concevoir la politique du Gouvernement en matière de Sécurité Sociale et de Mutualité et de veiller à sa mise en œuvre.

Elle est chargée, entre autres, de :
- concevoir les politiques publiques en matière

de prévoyance sociale ;
- veiller à la cohérence du système de

prévoyance sociale ;
- veiller à la coordination des régimes de

prévoyance sociale, à la mutualisation des systèmes d’information, à la qualité des

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 26 sur 67

prestations et services offerts ainsi qu’à

l’équilibre financier des régimes
- de participer aux négociations et au suivi de

l’exécution des engagements internationaux du

Gabon en matière de prévoyance sociale.
La Direction Générale de la Prévoyance Sociale comprend :

- les services d’appui ;
- les services centraux ;
- les services territoriaux.

MINISTERE DE L’INDUSTRIE

- Projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 0120/PR/MI du 12 mai 2022 portant attributions et organisation du Ministère de l’Industrie.

Le projet de décret concerné vise à mettre en place un cadre juridique et institutionnel favorable à l’éclosion du secteur industriel en vue d’élargir le champ de compétences de ce Ministère afin de se réapproprier et prendre en compte les nouvelles orientations fixées dans le Plan National de Développement de la Transition (PNDT).

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 27 sur 67

Le Ministère de l’Industrie a pour mission de concevoir et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d’industrie.

A ce titre, il est chargé, entre autres de :
- promouvoir et coordonner la politique du

Gouvernement en matière d’industrie ;
- concevoir et mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière de compétitivité et

de l’innovation industrielle ;
- concevoir et mettre en œuvre la politique

nationale en matière d’infrastructure qualité normalisation, évaluation de la conformité et métrologie.

Aussi, le Ministère de l’Industrie comprend-il :
- le Cabinet du Ministre et les services rattachés; - l’Inspection Générale des Services ;
- le Secrétariat Général ;
- les Directions Générales ;
- les Etablissements et Organismes sous-tutelle.

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 28 sur 67

EN MATIERE DE POLITIQUE GENERALE :

MINISTERE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES ARTS

Le Conseil a pris connaissance de la communication du Ministre relative à la participation de notre pays à la 33ème Olympiade d'été "Paris 2024". Cet événement sportif majeur, qui se déroulera en deux phases distinctes,réunira plus de 10 000 athlètes du monde entier :

- Les Jeux Olympiques d'été, du 26 juillet au 11 août 2024 à Paris.

- Les Jeux Paralympiques,du 28 août au 8 septembre 2024 à Paris.

Le Conseil a noté avec satisfaction la qualification de cinq athlètes gabonais dans quatre disciplines sportives pour les Jeux Olympiques : natation, judo, taekwondo et athlétisme. Deux athlètes supplémentaires représenteront notre pays lors des Jeux Paralympiques.

Soucieux d'assurer le succès de nos délégations, le

Conseil a instruit le Gouvernement de prendre

toutes les dispositions nécessaires pour garantir

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 29 sur 67

aux athlètes gabonais les meilleures conditions de préparation et de participation dans leurs disciplines respectives.

MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT

Le Conseil a pris connaissance de la communication présentée par le Ministre, et relative à la mise en œuvre de la feuille de route dela transition dans le secteur hôtelier.

L'état des lieux du parc hôtelier national, dressé à cet effet, avait révélé que plusieurs hôtels ont fait l'objet de spoliation par le biais d'acquisitions irrégulières.

Devant la longueur des procédures judiciaires en

cours, qui entravent l'action du ministère d’une

part, et portent préjudice aux salariés de ces

établissements d’autre part ; et dans le cadre de la

restauration des institutions et de la préservation du

patrimoine privé de l'État, le Conseil, au nom de

l'intérêt général, a marqué son accord pour la

réquisition au profit de l'État de tous les hôtels ou

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 30 sur 67

biens identifiés comme ayant été acquis de manière frauduleuse.

Enfin, le Conseil des Ministres a entériné les mesures individuelles suivantes :

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE SECRETARIAT GENERAL

 Conseiller du Président de la République : Mme Octavie Chérubine MBOUROU

 Attachés de Presse : MM.

o Eric Léonard BELE NZOBA
o Stéphane MAMBIONGO MATSOTSA

PRIMATURE
CABINET DU PREMIER MINISTRE

 Conseiller : OWENGA

Présidence de la République SCM

M. Jean François BIDONE

Communiqué final Page 31 sur 67

SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT

CABINET DU SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

- Directeur de Cabinet : M. Jean-Danice AKARIRI, confirmé ;

- Secrétaire Particulière du Secrétaire Général du Gouvernement : Mme Pierrette EBOUMI OKORI, confirmée ;

- Secrétaires de Cabinet :

 Mme Diane Karine AYEBE
 Mme Francisca MONIANGUE,

confirmée ;

- Conseiller Directeur de la Législative : M. Gaspard NANEKOULA ;

- Conseiller Directeur du Conseil Interministériel : Mme Marie Florence EFFIRE NDONG ;

- Conseiller Directeur du Journal Officiel : M. Dinos Félicien OLOUNA, confirmé ;

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 32 sur 67

- Conseiller Directeur du Suivi et de l’Evaluation des Politiques Publiques : M. Guy Hermann MAÏSSA, confirmé ;

- Conseiller Directeur de l’Information Gouvernementale: Mme Nupsia Jenniffere MAYOMBO, confirmée ;

- Conseillers à la Primature : MM.

 Rodrigue Aubin BOUNGADI confirmé ;

 Hugues Thierry DZIME confirmé ;

 Leance Sydney OBOUOYI ;

 Carlos ODJANA ;

 Emery AMINDZA ;

NZIMA, ESSABA,

 Terry Stéfano WANY’S, confirmé ;

 Evrard MOUNGUENGUI NYOGA, confirmé ;

 Djefri Aymar EBINA, confirmé ;

 Martin BOUNGOUTOU, confirmé ;

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 33 sur 67

 Martial OGOUEBANDJA confirmé ;

 Herbert LEKOGO ;

 Ludovick Dieudonné

NDENGALT, confirmé ;

DILANGA,

IBOUKOU

MMES

 Régine Paulette AYANG, confirmée ;

 Aminata ONIDJAMANA épouse WADA ;

 Marina MAÏKA MOYALE, confirmée ;

 Larissa MOUNGOLA BOUGOUENDZI, confirmée ;

 Claire KENGUE MOUBANGA, confirmée ;

 Nadia Christelle KOYE, confirmée ;

 Angélique Nadia OWOUONO-MOUO, confirmée ;

 Ghislaine MANFOUMBI, confirmée ;

 Rosella Sandrine BANGUEBE

MOUBOTOTO, confirmée ;

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 34 sur 67

 Estelle BABAGUELA YAYA, confirmée ;

 Annie ASSENGONE BIE, confirmée ;

 Jenny Sylviane ATSOUMOU épouse YOUMOU, confirmée ;

 Lynda Inès Magalie NGOUABA KASSIKAMIDIAMA, confirmée ;

 Youssel FATOUMATA OPONG, confirmée ;

 Marlène Flora NSE OBIANG, confirmée ;

 Andréa Carène Teicle JOUMAS, confirmée ;

 Michelle Vanessa BADOBA KOMBA,

confirmé ;

 Madelène Nadine OWANGA TETEY,

confirmé ;

- Attachés de Cabinet :

MM.

 Emery AMINDZA ;

 Yves Arnaud TSIANGA ;

 Warraine Kwami MOUSSOUNDA NOMENYO, confirmé ;

Présidence de la République Communiqué final SCM Page 35 sur 67

 Franck Even LEMONOLEMO NGOUAMA ;

 Meltchard ONDO EKO, confirmé ;

 Davy MEGNIE M’ELLA, confirmé

Commentaires

Dans le dossier

Activités Gouvernementales et Conseil des Ministres

Sondage

Nous suivre

Nos réseaux sociaux