Gabon : suspension des décrets portant nominations des députés et sénateurs

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Publié le mardi 10 octobre 2023 | gabonmediatime

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Assemblée Nationale : ouverture de la première session ordinaire 2023
Mercredi 1er mars 2023. Libreville. Les députés ont été convoqués en session ordinaire du 1er mars au 29 mai par le président de l’Assemblée Nationale, Simplice Mathieu SARANDJI.

Un recours en annulation des décrets n°0017 et 0018/PT/PR du 06 octobre 2023 portant respectivement nomination des membres du Sénat et de l’Assemblée nationale de la Transition a été introduit devant la Cour Constitutionnelle de la Transition, ce lundi 9 octobre 2023. Une requête du juriste publiciste Rolly Alain Djila qui entraîne la suspension immédiate des effets desdits textes en attendant la décision de la haute Cour.
Alors que la toile est en émoi après les nominations de plusieurs anciens caciques du système Bongo-PDG à l’Assemblée nationale et au Sénat de la transition, des Gabonais soucieux du vivre ensemble ont décidé « de défendre la patrie ». Au nombre de ceux-ci, Rolly Alain Djila. Dans sa requête, le juriste publiciste pointe du doigt le fait que les décrets susmentionnés aient été pris alors même que la Charte de la transition sur laquelle, ils reposent, n’aurait pas été promulguée.

L’absence de fondement juridique à l’origine de cette requête !
Soucieux des procédures en sa qualité de juriste, Rolly Alain Djila fait constater à Dieudonné Aba’A Owono, l’absence de promulgation de loi portant révision de la Charte de Transition. Laquelle devrait asseoir la modification du nombre de députés et de sénateurs passé de 70 à 98 et 50 à 70 membres. En des termes simples, il est incongru de prendre des décrets sur la base d’un texte qui n’a pas été promulgué. C’est donc la première version de la Charte qui serait encore en vigueur.

Par ailleurs, il déplore le vice de forme dans l’adoption de la Révision de la Charte de la transition. Le texte initial fixant à 120 les membres de la chambre basse et de la chambre haute. Ce qui conduit au fait que 40 membres au moins auraient dû participer à cette adoption. Ce qui constitue ⅓ du nombre total. Or, ladite révision aurait été actée avec seulement 26 parlementaires. Sapristi ! Rolly Alain Djila déplore également le caractère secret de la séance du parlement en violation de l’article 44 de la constitution de 1991.

Le conseil des ministres n’a pas été consulté avant adoption !
Partant de l’article 61 de la Charte initiale, en cas de contrariété entre ledit texte et la Constitution de 1991, c’est elle qui prime. Sauf qu’en l’espèce, la Charte ne prévoit pas l’exercice du pouvoir réglementaire autonome, mais la Constitution de 1991 si. Ainsi donc, avant d’acter lesdits décrets, ils auraient dû, en état de projets de lois, être délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Ce qui n’a pas été fait.

Conformément à l’article 85 de la constitution de 1991, cette requête introduite devant la Cour constitutionnelle par Rolly Alain Djila entraîne le gel de la procédure de nomination de l’ensemble des députés et sénateurs. Puisque ladite disposition précise que « le recours suspend le délai de promulgation de la loi ou l’application de l’acte ». Pour l’heure, Dieudonné Aba’A Owono et l’ensemble des juges constitutionnels ne se sont pas encore prononcés.

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