Le Gabon paraphe l’acte uniforme Ohada sur la comptabilité des entités à but non lucratif

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Publié le mercredi 18 janvier 2023 | Le Nouveau Gabon

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Le ministre de la Justice, Erlyne Antonela Ndembet Damas

Le ministre gabonais de la Justice Erlyne Antonela Ndembet Damas a paraphé le 13 janvier dernier, l’acte uniforme Ohada sur la comptabilité des entités à but non lucratif (la société civile, les églises, les mosquées, les ONG, les Associations). C’était au cours d’une audience à Libreville avec le Pr Emmanuel Sibidi Darankoum, secrétaire permanent de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada).

À travers cet acte uniforme, il sera question de donner à la société civile, aux églises, aux mosquées, aux ONG, et aux associations, « un cadre règlementaire pour que leur comptabilité se tienne adéquatement avec une traçabilité qui permet aussi d’endiguer certains phénomènes dans les pays de la sous-région tels que le financement illicite, la lutte contre le blanchiment des capitaux. C’est un grand pas pour l’Ohada », a indiqué le ministère de la Justice.

Cette signature des États membres est également une étape vers la publication de cet acte uniforme qui a été adopté lors du dernier Conseil des ministres de la Justice des pays membres de Niamey au Niger en avril 2022 et auquel le Gabon avait pris part par visioconférence. À la suite de la publication de celui-ci, ce sera la mise en œuvre avec le déploiement des formations, pour ajuster le tissu économique des parties impliquées concernées par cet acte, a rappelé le Secrétaire permanent.

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