L’organisation pour l’harmonisation du droit des Affaires en Afrique (OHADA) a été créée par le traité de Port Louis (Ile Maurice) du 17 octobre 1993 qui a été révisé à Québec(CANADA), le 17 octobre 2008. Le Gabon est membre éminent de cette organisation composée de 17 Etats-parties. Au lendemain de la réunion de Douala, au Cameroun, qui a rassemblé plus d’une cinquantaine d’experts de l’OHADA, notre rédaction s’est rapprochée de M. Békalé Meyo, pour faire un point succinct sur l’évolution du droit des affaires qui régit notre environnement économique.
Gabon Matin : Où en est le droit OHADA ?
Békalé Meyo Ponce Jean de Dieu : Je tiens d’abord à vous remercier de vous intéresser aux activités du droit des affaires OHADA. L’état de la couverture juridico-économique du droit OHADA concerne un pan important des activités économiques, avec neuf (9) actes uniformes déjà applicables, notamment ceux concernant le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le droit des sûretés, le droit de l’arbitrage, le droit des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, le droit des procédures collectives d’apurement du passif, le droit comptable, le droit du transport des marchandises par route et le droit des sociétés coopératives. Autant de textes qui sont applicables, de manière similaire, aux opérateurs économiques dans tous les Etats membres de l’OHADA. Certains de ces actes uniformes ont déjà fait l’objet d’une révision.
Gabon Matin / Pourquoi procéder à une révision des actes uniformes de l’OHADA ?
Békalé Meyo Ponce Jean de Dieu : Depuis 1998 que le premier acte uniforme est applicable dans l’espace OHADA, les juristes et praticiens du droit OHADA ont voulu prendre compte des réalités relatives à l’application des actes uniformes sur le terrain afin de faire évoluer ce droit et le rendre plus dynamique. C’est ainsi que les actes uniformes portant organisation des sûretés et portant droit commercial général ainsi que celui relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ont déjà fait l’objet d’un processus de révision adopté par le Conseil des Ministres de l’OHADA.
Gabon matin : Quelles sont les perspectives du droit OHADA ?
Békalé Meyo Ponce Jean de Dieu : Le rayonnement de l’OHADA au niveau international se confirme. D’autres pays africains et hors Afrique sont vivement intéressés par le droit OHADA, à l’instar des pays européens et de la Chine. Il est en étude la possibilité d’une extension du droit OHADA à de nouvelles matières comme l’affacturage, le crédit-bail, la médiation commerciale, la franchise, la sous-traitance, la coentreprise, les contrats de partenariats public-privé… Selon les conclusions d’un Rapport Doing Business des pays membres de l’OHADA, les innovations introduites par les actes uniformes de l’OHADA ont amélioré le classement de nos pays dans l’assainissement du climat des affaires. En effet, les notions comme la déclaration d’honneur lors de la création d’entreprise, l’option entre l’acte notarié et l’acte sous seing privé lors de la constitution des sociétés commerciales, l’opportunité d’une réduction du capital minimum des SARL constituent, entre autres, des outils pour la création des entreprises et de promotion de la croissance économique et de l’emploi. Tout ceci me permet de penser que le droit OHADA présente des perspectives intéressantes en lui-même et pour le progrès économique de nos Etats.
